Règlement relatif aux produits de construction (BauPVO 305/2011)

Depuis le 1er juillet 2013, le nouveau règlement relatif aux produits de construction (BauPVO) remplace la directive relative aux produits de construction (BPR) en vigueur depuis 1989. En sa qualité de règlement européen, le nouveau règlement relatif aux produits de construction s'applique immédiatement à l'ensemble des états membres. Une mise en œuvre dans la législation nationale n'est pas requise. Le règlement relatif aux produits de construction détermine les conditions de mise en circulation et de mise à disposition sur le marché de produits de construction harmonisés et définit les exigences relatives aux déclarations de performances et aux marquages CE.

Les produits de construction mis en circulation après le 1er juillet 2013 doivent être conformes au règlement relatif aux produits de construction. Par «mise en circulation», on entend la première mise à disposition d'un produit de construction sur le marché européen par le fabricant, ses mandataires ou un importateur.

Le règlement relatif aux produits de construction se différencie de la directive relative aux produits de construction existante en particulier par la déclaration de performances, le marquage CE ainsi que par l'évaluation et le contrôle de la constance des performances.

Le marquage CE doit être apposé en se basant sur une déclaration de performances dans laquelle les performances des caractéristiques principales du produit de construction sont indiquées. Les caractéristiques principales d'un produit de construction résultent des spécifications techniques harmonisées et se réfèrent aux exigences légales définies par les états membres en matière de satisfaction des exigences de base sur les chantiers. Ainsi, la résistance à la pression des radiateurs peut être une caractéristique principale servant à satisfaire aux exigences de base et donc à la protection d'un objet et de ses utilisateurs. Les caractéristiques d'un produit de construction qui ne se basent pas sur une exigence légale (par ex. coloris) ne font pas partie de la déclaration de performances et du marquage CE.

Le règlement relatif aux produits de construction modifie le sens du marquage CE. Avec ce marquage, le fabricant indique dorénavant qu';il endosse la responsabilité pour la conformité du produit de construction par rapport aux performances indiquées dans la déclaration de performances ainsi que pour le respect de toutes les directives européennes légales en vigueur. Tous les produits de construction pour lesquels le fabricant a établi une déclaration de performances doivent être dotés du marquage CE. Si possible, le marquage CE doit être apposé directement sur le produit de construction, sur une étiquette ou sur l'emballage.